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Redevance pour la copie privée : la Taxe Sorecop / Sacem

La rémunération pour copie privée a été instaurée par la Loi Lang du 3 juillet 1985 afin de compenser les pertes qu’engendre la copie par les particuliers de phonogrammes et des prestations enregistrées et diffusées par les radios et les télévisions. Elle a confié à une Commission le soin de définir les tarifs et les modalités de perception de cette rémunération. Cette Commission a rendu une décision le 30 juin 1986 (publication au JO du 26 septembre 1986).

Deux sociétés ont été créées aux fins de percevoir cette rémunération :

SORECOP pour la rémunération pour copie privée sonore et COPIE FRANCE pour l'audiovisuel. Ces sociétés perçoivent cette rémunération qui sera ensuite répartie auprès de leurs associés (les collèges des Auteurs, des Artistes-interprètes et des Producteurs phonographiques et audiovisuels).

Quels sont les acteurs prélevés ?

Cette redevance ou cette rémunération pour copie privée est perçue auprès des fabricants, des importateurs de supports vierges d'enregistrement comme Euradisc, lors de leur mise en circulation sur le territoire français.
 

Aide au remboursement

L'article 311-8 du CPI prévoit que la rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :

1. Les entreprises de communication audiovisuelle ;
2. Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci ;
3. Les éditeurs d'œuvres publiées sur supports numériques.
4. Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.

Seule la Sorecop est habilitée à statuer sur l'exonération de la taxe. Des dispositions ont été prises dans certains secteurs d'activités, notamment l'informatique. Pour tout renseignement :
SORECOP : Tél. : 01 47 15 47 15 - Fax : 01 47 15 49 76

Pour obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée, l'APP (Association pour la protection des Programmes) met à votre disposition une aide à la demande de remboursement :
Internet : http://app.legalis.net/

Rémunération pour la copie privée : la Taxe Auvibel / Sabam

La rémunération pour copie privée a été instaurée par arrêté royal. Sur le principe, la loi désigne les appareils et supports soumis à rémunération pour copie privée comme "l'ensemble des supports utilisables pour la reproduction d'oeuvres sonores et audiovisuelles ets des appareils permettant cette reproduction".

Auvibel est une société représentative de plusieurs sociétés de gestion des droits agréée par arrêté royal du 17 octobre 1995. Elle a pour mission d'assurer la perception et la répartition de la rémunération pour la reproduction privée des oeuvres et prestations des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.
 

Pour obtenir plus d'informations sur cette taxe :
Internet : http://www.auvibel.be/index.html